Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 111/2017 (11/05/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 11/05/2017

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle déclare inadmissible la déduite question d'illégitimité constitutionnelle, fondée sur la violation de certaines dispositions du Traité et des articles 20 et 21 de la Charte des droits de l'UE suite à la discrimination pour le départ en retraite forcé d'une employée de l'administration, puisque le Juge, à la lumière du droit de l'Union rappelé, pouvait bien écarter la disposition interne estimée contraire au droit susvisé

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

Texte download Italien