Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 26/05/2017

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle déclare non fondée la question de la légitimité constitutionnelle de certaines dispositions de l'organisation italienne qui ne prévoient pas le réexamen (ex-article 46 CEDH) des décisions administratives passées en force de chose jugée, concernant des arrêts de la Cour de Stasbourg qui ont établi la violation des droits de la CEDH, aussi s'elle juge nécessaire une intervention du législateur

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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