Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation (Francia)

Date: 01/06/2017

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation en matière d'un mariage estimé fictif et donc indéfendable pour la protection dont aux articles 8 et 12 CEDH

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille

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