Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 17/06/2008

Objet: La chambre criminelle de la cour de cassation cassant et annulant un arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 janvier 2007 au visa notamment de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme

Langue originale: Français

Classification:

Texte