Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 11/03/2017

Objet: L'arrêt du Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle Fédérale allemande) estime illégitimes les manifestations publiques en Allemagne des Ministres du Gouvernement Turc et qui rappelle la CEDH

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion

Texte