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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 29994/02 (07/03/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/03/2017

Objet: L’arrêt sur l'arrestation et la poursuite des parents d'enfants kurdes, poursuivis pour avoir fait signer une pétition en faveur du droit des enfants à recevoir un enseignement en langue kurde

Parties: Döner e altri c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 24 Droits des enfants