Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/03/2017

Objet: L’arrêt sur la détention irrégulière d'un homme condamné par une république séparatiste des Balkans

Parties: Mitrović c. Serbia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté