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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 36140/11 (21/03/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/03/2017

Objet: L’arrêt sur les mesures de sécurité auxquelles avait été soumis le requérant pendant la procédure pénale, estimées disproportionnées

Parties: Michał Korgul c. Polonia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté