Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/03/2017

Objet: L’arrêt sur les mesures de sécurité auxquelles avait été soumis le requérant pendant la procédure pénale, estimées disproportionnées

Parties: Michał Korgul c. Polonia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté