Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 35589/08 (30/03/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/03/2017

Objet: L'arrêt de Grande Chambre, selon lequel la constatation de graves violations de la Convention autorise la compensation du dommage à travers l'indemnité équitable, même s'il n'y a pas eu une demande explicite

Parties: Nagmetov c. Russia

Classification: Thème général