Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/04/2017

Objet: L’arrêts sur les conditions de détention en Roumanie, estimées contraires à la Convention et liées à la structure du système pénitentiaire: la Cour demande l’adoption par l’État de mesures générales appropriées pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale et les mauvaises conditions de détention

Parties: Rezmiveș e altri c. Romania

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes