Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/03/2017

Objet: La Cour a affirmé qu’il n’est pas manifeste qu’auraient été recevables des recours en annulation formés, devant le Tribunal de l’Union européenne, par des personnes se trouvant dans une situation telle que celle des appelants au principal contre le règlement d’exécution (UE) n° 610/2010 ou contre les actes de l’Union antérieurs à ce règlement d’exécution, relatifs à l’inscription de l’entité des « Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET) » sur la liste visée au règlement (CE) n° 2580/2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La Cour a puis affirmé que la position commune 2001/931/PESC, relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et le règlement n° 2580/2001 ne s’opposant pas à ce que des activités de forces armées en période de conflit armé, au sens du droit international humanitaire, constituent des « actes de terrorisme », au sens de ces actes de l’Union, le fait que les activités de l’entité des « Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET) » puissent constituer de telles activités n’affecte pas la validité du règlement d’exécution n° 610/2010 ainsi que des actes de l’Union antérieurs à ce règlement d’exécution

Parties: A e a.

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété, limites

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