Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 29/03/2017

Objet: La Cour a affirmé que l’objectif tenant à une gestion efficace des flux migratoires peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général permettant de justifier une mesure nationale imposant aux ressortissants d’États tiers âgés de moins de 16 ans l’obligation de détenir un permis de séjour pour entrer et séjourner dans cet État membre. Une telle mesure n’est toutefois pas proportionnée au regard de l’objectif poursuivi, dès lors que ses modalités de mise en œuvre en ce qui concerne les enfants ressortissants d’un État tiers nés dans l’État membre concerné et dont l’un des parents est un travailleur turc résidant légalement dans cet État membre vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif

Parties: Tekdemir

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

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