Jurisprudence 63 (08/02/2017)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Curtea Constituţională (Cour constitutionnelle)
Date: 08/02/2017
Objet: L’arrêt de la Curtea Constituţională (Cour constitutionnelle) a résolu en faveur du Gouvernement le conflit de compétence entre institutions de l’État qui a surgi du fait de l’adoption de l’Ordonnance Gouvernementale d’Urgence n. 13/2017 de correction et ajouts de la loi n. 286/2009 à propos du Code Pénal et de la loi n.135/2010 sur le Code de Procédure Pénale, en rappelant la Directive(UE)2016/343 sur les opinions divergentes
Parties: K. K.
Langue originale: Anglais
Classification: Thème général
Texte