Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Curtea Constituţională (Cour constitutionnelle)

Date: 08/02/2017

Objet: L’arrêt de la Curtea Constituţională (Cour constitutionnelle) a résolu en faveur du Gouvernement le conflit de compétence entre institutions de l’État qui a surgi du fait de l’adoption de l’Ordonnance Gouvernementale d’Urgence n. 13/2017 de correction et ajouts de la loi n. 286/2009 à propos du Code Pénal et de la loi n.135/2010 sur le Code de Procédure Pénale, en rappelant la Directive(UE)2016/343 sur les opinions divergentes

Parties: K. K.

Langue originale: Anglais

Classification: Thème général

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