Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Luxembourg)

Date: 09/02/2017

Objet: L’arrêt de la Cour de cassation, en matière de divorce et de séparation légale, examine la décision de la Cour d’appel attaquée par la requérante, à la lumière, parmi les autres, du Règlement (UE)n.1259/2010, de l’article 234 TFUE et de l’article 14 CEDH

Parties: X v. Y

Langue originale: Français

Classification: Thème général

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