Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 23/02/2017

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle en matière de regroupement familial et de droit de séjour du conjoint d'un citoyen belge ou d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, rappelle les dispositions de la directive 2004/38/CE

Parties: Conseil du contentieux des étrangers

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte