Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 09/03/2017

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle rejette le recours en annulation intenté contre la loi du 16 décembre 2015, de réglementation de la communication des informations relatives aux comptes financiers conformément, parmi les autres, aux dispositions de la Directive 2014/107/UE

Parties: E.M.

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

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