Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 28/02/2017

Objet: L'ordonnance du Tribunal Constitucional examine la demande d’un détenu d’être transféré dans un centre pénitentiaire plus proche à son domicile à la lumière de l’article 8 CEDH tel qu’il est interprété par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Sabin Mendizábal Plazaola

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

Texte