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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 29086/12 (10/01/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/01/2017

Objet: L’arrêt sur la légitimité d'une amende infligée à des parents pour leur refus pour des raisons religieuses de permettre à leur enfants de faire des cours de natation mixtes, qui sont obligatoires à l'école primaire

Parties: Osmanoğlu e Kocabaş c. Svizzera

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion