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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 58216/12 (17/01/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/01/2017

Objet: L’arrêt sur la légitimité de la décision du procureur de mettre fin à l'enquête sur des infractions en matière de traite des êtres humains qui auraient eu lieu à l'étranger par des étrangers

Parties: J. e altri c. Austria

Classification: Dignité - Art. 5 Traite des êtres humains