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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 52137/12 (19/01/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/01/2017

Objet: L’arrêt selon lequel viole le droit à la liberté d'information la condamnation pour diffamation pour l'utilisation dans un article de journal des mots “totalement inconnu” se référant à une personne qui occupait un emploi public

Parties: Kapsis e Danikas c. Grecia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression