Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/02/2017

Objet: L’arrêt selon lequel constitue une violation du droit de rassemblement pacifique le pouvoir arbitraire des autorités de proposer des modifications pour ce qui concerne le lieu, la date ou les modalités d’une manifestation

Parties: Lashmankin e altri c. Russia

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion