Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/04/2008

Objet: Selon la Cour la directive sur le démarchage à domicile doit être interprétée en ce sens que le législateur national est habilité à prévoir que le droit de révocation peut être exercé au plus tard un mois après l’exécution complète par les parties contractantes des obligations découlant d’un contrat de crédit de longue durée, lorsque le consommateur a reçu une information erronée sur les modalités d’exercice dudit droit.

Parties: Hamilton

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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