Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 22/02/2017

Objet: L'arrêt de l’United Kingdom Supreme Court, estime compatible avec le droit à la vie familiale la prévision, introduite en 2012, d’un revenu minimum pour obtenir le regroupement familial pour le partenaire ou le conjoint étranger d'un citoyen étranger déjà résidant au Royaume-Uni, en reconnaissant au Secrétariat d'État une certaine marge d'estime sur le calcul du montant du revenu minimum

Parties: R and others v Secretary of State for the Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte