Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 15/12/2016

Objet: L’arrêt du Tribunal Supremo a confirmé le jugement de condamnation émis par l’Audiencia Nacional envers le requérant pour le crime d’incitation au terrorisme, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Lorenzo

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

Texte