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Jurisprudence STS 84/2017 (09/01/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 09/01/2017

Objet: L'arrêt du Tribunal Supremo reconnaît l’existence d’une discrimination fondée sur le sexe (absence pour maternité) dans la détermination de la rémunération variable par une entreprise, à la lumière aussi de la réglementation UE et de la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Confederación Sindical de CC.OO.-A

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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