Jurisprudence STS 84/2017 (10/01/2017)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)
Date: 10/01/2017
Objet: L'arrêt du Tribunal Supremo reconnaît l’existence d’une discrimination fondée sur le sexe (absence pour maternité) dans la détermination de la rémunération variable par une entreprise, à la lumière aussi de la réglementation UE et de la jurisprudence de la Cour de justice
Parties: Confederación Sindical de CC.OO.-A
Langue originale: Espagnol
Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Texte