Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 16/01/2017

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional a décelé une discrimination fondée sur le sexe dans le cas d’une travailleuse à laquelle on n’avait pas donné l’opportunité, au cours de la période d’absence pour grossesse à risque et pour maternité successive, d’exercer une priorité ‒ en termes de modification du contrat de travail à temps partiel ‒ face à des nouveaux besoins d’entreprise, en rappelant la réglementation UE appropriée en matière et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Nuria Ruiz Gómez

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte