Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 14/02/2017

Objet: L’ordonnance du Tribunal Constitucional a annulé la Résolution 306/XI du 6 octobre 2016 du Parlement de la Catalogne avec laquelle le Gouvernement de la communauté autonome était appelé à faire un référendum décisoire sur l’indépendance au plus tard en septembre 2017, en mentionnant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Abogado del Estado

Langue originale: Espagnol

Classification: Thème général

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