Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional

Date: 09/02/2017

Objet: L’arrêt du Tribunal Constitucional, a rejeté le pourvoi pour violation des dispositions constitutionnelles en matière de compétence des régions autonomes contre l’article 3(14) de la loi n.159-D/2015 visant à éliminer, à partir du 2017, la surtaxe sur le revenu des personnes physiques, en rappelant aussi le mémorandum d’entente signé avec l’Union Européenne, le Fonds Monétaire International et la Banque Centrale Européenne et le Pacte de Stabilité et de Croissance

Parties: Um grupo de sete deputados à Assembleia Legislativa da Região Autónoma da Madeira

Langue originale: Portugais

Classification: Thème général

Texte