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Jurisprudence 9/2017 (25/01/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 25/01/2017

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle sur la légitimité de la réglementation de l’allocation d’insertion en faveur de travailleurs étrangers, dont à l’article 7 (14)(4) du Décret-Loi du 28 décembre 1944, qui rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et les dispositions des Conventions de l’OIT pertinentes en matière

Parties: Tribunal du travail francophone de Bruxelles

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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