Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Magyar Köztársaság Alkotmánybírósága (Cour constitutionnelle

Date: 30/11/2016

Objet: L’arrêt de la Magyar Köztársaság Alkotmánybírósága (Cour constitutionnelle) sur le contrôle constitutionnel des décisions prises au niveau de l’Union: appelée à se prononcer à propos de l’exécution de la Décision (UE)2015/1601 du Conseil, du 22 septembre 2015, qui institue des mesures provisoires dans le secteur de la protection internationale au bénéfice de l’Italie et de la Grèce, la Cour a établi que, dans le cadre de ses compétences, peut examiner si l’exercice conjoint des pouvoirs par l’État aux termes de l’article E(2) de la Constitution (participation à l’Union Européenne), puisse donner lieu à une violation de la dignité humaine, d’un autre droit fondamental, de la souveraineté de la Hongrie ou de son identité basée sur la constitution historique du Pays

Parties: Commissioner for fundamental rights

Langue originale: Hongrois

Classification: Thème général

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