Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 03/02/2017

Objet: Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission refusant d’enregistrer la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée « Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe ». La Commission a manqué à son obligation de motivation en n’indiquant pas quelles mesures parmi celles énoncées dans l’annexe de la proposition ne relevaient pas de sa compétence, ni les motifs à l’appui de cette conclusion

Parties: Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe c. Commissione

Classification: Thème général

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