Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 31/01/2017

Objet: La Cour a affirmé qu’une demande d’asile peut être rejetée si le demandeur a participé aux activités d’un réseau terroriste. Il n’est pas nécessaire que le demandeur d’asile ait personnellement commis des actes de terrorisme ni ait été l’instigateur de tels actes ou ait participé à leur commission

Parties: Lounani

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

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