Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/02/2017

Objet: Selon la Cour, dans des circonstances dans lesquelles le transfert d’un demandeur d’asile, présentant une affection mentale ou physique particulièrement grave, entraînerait le risque réel d’une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé, ce transfert constituerait un traitement inhumain et dégradant, au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux

Parties: C. K. e a.

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 18 Droit d’asile

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