Type: Décision

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/12/2016

Objet: La décision sur la procédure de demande en annulation du mandat d’un juge de la Cour Constitutionnelle de la Bosnie Herzégovine, estimée équitable et pas en violation de son droit à la liberté d’expression

Parties: Simić c. Bosnia Erzegovina

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression