Type: Décision

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/11/2016

Objet: La décision de radiation du rôle sur les personnes «effacées», qui ont régularisé leur statut en Slovénie: il s’agit de 212 requérants qui avaient leur résidence permanente en Slovénie, mais dont les noms avaient été effacés du registre de la population en Slovénie lorsque la République fédérale socialiste de Yougoslavie s’est partagée et la Slovénie est devenue indépendante, après les lois sur l’indépendance du 1991; dans un précédent arrêt pilote de Grande Chambre (Kurić et autresc. Slovénie, n° 26828/06) du juin 2012, la Cour avait ordonné à la Slovénie de mettre en place un système d’indemnisation interne et de régler la question

Parties: Anastasov e altri c. Slovenia

Classification: Citoyenneté