Jurisprudence 41738/10 (13/12/2016)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 13/12/2016
Objet: L’arrêt selon lequel les autorités belges n’auraient pas examiné de façon correcte la situation en matière de santé d’une personne présentant de graves problèmes, au moment où ils ont exécuté la décision de son rapatriement vers la Géorgie, ni les répercussions possibles sur sa vie familiale
Parties: Paposhvili c. Belgio
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Art. 19 Expulsion - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé