Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/12/2016

Objet: L’arrêt selon lequel les autorités belges n’auraient pas examiné de façon correcte la situation en matière de santé d’une personne présentant de graves problèmes, au moment où ils ont exécuté la décision de son rapatriement vers la Géorgie, ni les répercussions possibles sur sa vie familiale

Parties: Paposhvili c. Belgio

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Art. 19 Expulsion - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé