Jurisprudence - (26/09/2007)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo de Madrid
Date: 26/09/2007
Objet: Le Tribunal Suprême dispose qu’il doit exister une juste proportion entre la vérification nécessaire des équipements d’une entreprise effectuée par le titulaire et les droits à la confidentialité de l’employé, en fixant à l’avance les limites à l’utilisation et au contrôle de ceux-ci.
Parties: Corunesa De Etiquetas S.L. and D. Imanol
Langue originale: Espagnol
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée
Texte