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Jurisprudence - (26/09/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo de Madrid

Date: 26/09/2007

Objet: Le Tribunal Suprême dispose qu’il doit exister une juste proportion entre la vérification nécessaire des équipements d’une entreprise effectuée par le titulaire et les droits à la confidentialité de l’employé, en fixant à l’avance les limites à l’utilisation et au contrôle de ceux-ci.

Parties: Corunesa De Etiquetas S.L. and D. Imanol

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

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