Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/11/2016

Objet: L’arrêt de Grande Chambre de non violation de l’article 8 de la Convention: la Cour a établi que les États ont un large marge d’appréciation pour ce qui concerne les règles relatives à l’accouchement à domicile, que dans l’affaire dont on parle, auraient empêché aux deux requérantes d’accoucher à la maison avec l’assistance d’un médecin obstétrical

Parties: Dubská e Krejzová c. Repubblica Ceca

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée