Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court

Date: 15/02/2008

Objet: La High Court a rejeté l’éventualité que le demandeur puisse légitimement invoquer les dispositions de la Convention de Genève de 1951 pour revendiquer le devoir du Director of Public Prosecutions de prendre en considération la demande de retrait de la procédure judiciaire intentée contre lui.

Parties: Ruxandra Gabriela Grierosu e The Director of Public Prosecutions

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

Texte