Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 24/04/2008

Objet: La Cour Constitutionnelle a confirmé la validité de l’art. 380 de la loi du 27 décembre 2006 – portant dispositions visant à limiter l’obtention automatique de la nationalité belge pour les mineurs nés sur le territoire – considéré comme une mesure non arbitraire ou disproportionnée et justifiée par des motifs d’intérêt général

Parties: ASBL

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte