Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland

Date: 28/10/2016

Objet: L'arrêt de l’High Court sur le calendrier légal pour l’examen, par les autorités, des demandes de visa sollicitées par des membres de la famille de citoyens de l’UE qui ne sont pas ressortissants d’un État membre: la Cour a, dans le cas concret, reconnu des violations de l’article 5(2) de la Directive 2004/38/CE, en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de justice

Parties:  Mohammed Ahsan v. Minister for Justice and Equality Mohammed Haroon and Nik Bibi Haroon v. The Minister for Justice and Equality Noor Habib, et al. v. The Minister for Justice Equality and Law Reform

Langue originale: Irlandais

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte