Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 01/12/2016

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle déclare la compatibilité de la loi du 28 avril 2015, visant à instaurer le marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016, avec la liberté syndicale et le droit de négociation tels que prévus dans la constitution de l’État, dans la CEDH, dans la Charte Sociale Européenne, dans la Charte des droits fondamentaux UE et dans les relatives Conventions de l’ILO

Parties: Fédération générale du travail de Belgique et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives

Texte