Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 14/12/2016

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, sur la compatibilité des dispositions du Code civil en matière d’attribution du nom de famille au fils avec le droit au respect de la vie privée et familiale et le principe d’égalité et de non-discrimination, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Tribunal de première instance de Liège, division Liège

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

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