Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 30/11/2016

Objet: Le Tribunal de l’UE confirme le gel de fonds prononcé à l’encontre de M. Arkady Rotenberg pour la période 2015-2016, mais il annule le gel de fonds pour la période 2014-2015

Parties: Rotenberg c. Consiglio

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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