Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/11/2016

Objet: La Cour a affirmé que relève du champ d’application de la directive 2008/104/CE, relative au travail intérimaire, la mise à disposition par une association à but non lucratif, en contrepartie d’une indemnisation financière, d’un de ses membres auprès d’une entreprise utilisatrice pour y fournir, à titre principal et sous la direction de cette dernière, une prestation de travail contre rémunération, dès lors que ce membre est protégé à ce titre dans l’État membre concerné et ce bien que ledit membre n’ait pas la qualité de travailleur en droit national au motif qu’il n’a pas conclu de contrat de travail avec ladite association

Parties: Betriebsrat der Ruhrlandklinik

Classification: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

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