Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/12/2016

Objet: La Cour a affirmé que il n’y a aucun élément de nature à affecter la validité de la directive 2001/42/CE, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, au regard des dispositions du traité FUE et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Parties: Associazione Italia Nostra Onlus

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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