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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence Affaires jointes C-203/15, C-698/15 (20/12/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 20/12/2016

Objet: Selon la Cour, les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques. Le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, mais il est loisible aux États membres de prévoir, à titre préventif, une conservation ciblée de ces données dans le seul but de lutter contre la criminalité grave, à condition qu’une telle conservation soit, en ce qui concerne les catégories de données à conserver, les moyens de communication visés, les personnes concernées ainsi que la durée de conservation retenue, limitée au strict nécessaire. L’accès des autorités nationales aux données conservées doit être soumis à des conditions, dont notamment un contrôle préalable par une autorité indépendante et la conservation des données sur le territoire de l’Union

Parties: Tele2 Sverige

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications - Art. 8 Données à caractère personnel: autorité indépendante

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