Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/12/2016

Objet: Selon la Cour, la directive 93/13/CEE, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, s’oppose à une jurisprudence nationale qui limite dans le temps les effets restitutoires, liés à la déclaration judiciaire du caractère abusif d’une clause contenue dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel, aux seules sommes indûment versées en application d’une telle clause postérieurement au prononcé de la décision ayant judiciairement constaté ce caractère abusif

Parties: Gutiérrez Naranjo

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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