Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/09/2016

Objet: L'arrêt selon lequel la détention d’un criminel affecté de troubles mentaux dans une prison inapte à ses besoins thérapeutiques est un problème structurel en Belgique et viole la Convention

Parties: W.D. c. Belgio

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé