Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/09/2016

Objet: L'arrêt sur le manque de recherche de violences exercées contre une personne détenue mineure parce qu’une plainte n’est pas partie de son côté, estimé contraire à la Convention

Parties: A.Ş. c. Turchia

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté